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Switzerland and Liechtenstein Legislation


Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)(RS 941.42)	25/09/2020	G/LIC/N/2/CHE/7	Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil
Ordonnance relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC; RS 916.201)	14/11/2019	G/LIC/N/3/CHE/19	Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1)	17/10/2001	G/LIC/N/3/CHE/19 14/11/2018	Sang, produits sanguins et produits immunologiques
Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)	14/09/2018	G/LIC/N/3/CHE/19	Sang, produits sanguins et produits immunologiques
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-Rap; RS 814.56)	26/04/2017	G/LIC/N/3/CHE/19	Matières radioactives
Ordonnance sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501)	26/04/2017	G/LIC/N/3/CHE/19	Matières radioactives
Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 531.215.41)	10/05/2017	G/LIC/N/3/CHE/19	Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531)	17/06/2016	G/LIC/N/3/CHE/19	Biens agricoles soumis au stockage obligatoire Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire
Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages (RS 531.215.11)	10/05/2017	G/LIC/N/3/CHE/19	Biens agricoles soumis au stockage obligatoire
Ordonnance sur le contrôle de l'origine légale des produits de la pêche importés (RS 453.2)	20/04/2016	G/LIC/N/3/CHE/19	Produits de la pêche maritime importés
Ordonnance sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (RS 916.121.100)	16/09/2016	G/LIC/N/3/CHE/19	Fruits et légumes frais (A), légumes congelés (B) (repartitions des contingents tarifaires)
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la (OITE-UE; RS 916.443.11)	18/11/2015	G/LIC/N/3/CHE/19	Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT; RS 916.443.10)	18/11/2015	G/LIC/N/3/CHE/19	Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC; RS 916.443.14)	28/11/2014	G/LIC/N/3/CHE/19	Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh; RS 946.202.21)	21/08/2013	G/LIC/N/3/CHE/19	Armes chimiques
Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulations des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES) (RS 453.1)	04/09/2013	G/LIC/N/3/CHE/19	Animaux (CITES) Végétaux et produits végétaux (CITES)
Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (CITES; RS 453)	16/03/2012	G/LIC/N/3/CHE/19	Animaux (CITES) Végétaux et produits végétaux (CITES)
Ordonnance sur l'élevage (RS 916.310)	31/10/2012	G/LIC/N/3/CHE/19	Animaux reproducteurs et de rente (repartitions des contingents tarifaires)
Loi fédérale sur les mouvements des animaux et plantes des espèces marines protégées (BGCITES)	16/03/2012	G/LIC/N/3/CHE/19	Produits de la pêche maritime importés
Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01)	26/10/2011	G/LIC/N/3/CHE/19	Produits agricoles - Permis Général d'Importation (PGI) Animaux reproducteurs et de rente (repartitions des contingents tarifaires) Animaux de boucherie, viande et charcuterie (repartitions des contingents tarifaires) Lait, produits laitiers et caséines (repartitions des contingents tarifaires) Fruits et légumes frais (A), légumes congelés (B) (repartitions des contingents tarifaires) Pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre (repartitions des contingents tarifaires)
Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI; RS 812.121.11)	30/05/2011	G/LIC/N/3/CHE/19	Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légales
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup; RS 812.121.1)	25/05/2011	G/LIC/N/3/CHE/19	Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légales
Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22)	25/05/2011	G/LIC/N/3/CHE/19	Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (RS 916.20)	27/10/2010	G/LIC/N/3/CHE/19	Végétaux et produits végétaux (certificat phytosanitaire, CP)
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541)	02/07/2008	G/LIC/N/3/CHE/19	Armes et leurs accessoires, munitions